Pour développer le marché du neuf, le Gouvernement a mis en place un dispositif venant à remplacer la loi Scellier. Il s’agit de la loi Duflot dont l’objectif est d’inciter les investissements immobiliers ainsi que la construction des milliers de nouveaux logements. Pour ce faire, une réduction d’impôt, de l’ordre de 18%, est proposée à ceux qui souhaitent investir dans le neuf et ce, sous certaines conditions.
Loi Duflot : les conditions d’éligibilité
L’objectif premier de la Loi Duflot est de favoriser la construction des maisons basse consommation. Ainsi, pour bénéficier de la défiscalisation, le futur acquérir doit investir dans un bien immobilier neuf ou en état d’achèvement respectant la réglementation thermique 2012 ou estampillée du label BBC 2005. S’il s’agit d’un bien immobilier déjà existant, celui-ci doit présenter le label HPE (Haute Performance Energétique) ou le label BBC 2009.
Les avantages de la loi Duflot ne s’obtiennent que si l’acquisition se trouve dans certaines zones spécifiques à savoir :
- la zone A bis : Paris, communes des Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne
- la zone A : communes de la Petite Couronne, de la Grande Couronne, de la Côte d’Azur et celles se trouvant près de la frontière suisse
- la zone B1 : les agglomérations de la Grande Couronne présentant plus de 250000 habitants, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, la Corse et les départements d’Outre-mer, La Rochelle, Saint-Malo et le pourtour de la Côte d’Azur.
- la zone B2 : les agglomérations présentant plus de 50000 habitants n’ayant pas été comprises dans la zone B1.
Loi Duflot : les autres conditions
Pour bénéficier des avantages de la loi Duflot, d’autres conditions sont aussi à remplir à savoir :
– La location du bien pendant au moins neuf ans à titre de résidence principale. Il est à noter que locataire et investisseur ne doivent en aucun cas être des parents.
– Le montant d’acquisition du bien immobilier ne doit pas dépasser 5500 euros/m².
– La loi Duflot s’applique à deux biens immobiliers au plus par investisseur. Le montant total des biens ne doivent dépasser 300 000 euros. Ainsi si vous achetez un appartement neuf à Blagnac d’une valeur de 200 000 €, vous ne pourrez acheter qu’un autre bien dans cette ville ou ailleurs d’une valeur maximale de 100 000 €.
– Il faut bien respecter le plafond des niches fiscales, estimé à 10000 euros en 2013. Ainsi, il faut s’assurer que les autres niches ne génèrent plus de 4000 euros d’avantages par an.
Du côté des locataires, il y a une condition de ressource maximale. Ainsi dans la zone A Bis, le revenu du locataire ne doit dépasser les 36 502 euros par ans s’il s’agit d’une personne seule et 101 589 euros s’il s’agit d’un couple avec 3 enfants à charge. Dans la zone A, le plafond de revenu est de 36 502 euros pour une personne seule et de 78 550 euros pour une famille avec 2 personnes à charge. Dans la B1, le plafond de revenu est de 39 731 euros pour un couple et 57 681 euros pour une famille avec 2 personnes en charge. Enfin dans la zone B2, le plafond est de 26 776 euros pour une personne seule et 68 824 euros pour une famille avec 4 personnes à charge.
La loi Duflot permet aux acquéreurs de biens immobiliers neufs de bénéficier d’un certain avantage fiscal s’ils remplissent les conditions d’éligibilité. Il est à noter que la défiscalisation obtenue grâce au dispositif Duflot est de 18%.