La loi Pinel est une loi de défiscalisation immobilière qui a pris la place de l’ancienne loi Duflot, laquelle a remplacé elle-même la loi Scellier. Si vous envisagez de faire prochainement un investissement immobilier locatif, voici ce qu’il faut savoir sur le dispositif Pinel depuis les conditions d’éligibilité aux avantages que vous pourrez tirer de cette défiscalisation.
Quel est le principe de la loi Pinel ?
Tout comme son prédécesseur, la loi Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt pour celui qui investit dans le cadre du dispositif. Sous réserve de conditions d’éligibilité en rapport avec le locataire et avec la location, la nouvelle défiscalisation a prévu un certain assouplissement de certaines mesures de la loi Duflot. En outre, la réduction d’impôt ne sera applicable que pour deux logements par an, des logements dont l’acquisition a eu lieu entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
Quelle sera la réduction d’impôt ?
Le taux de réduction d’impôt auquel vous pourrez vous attendre avec la loi Pinel sera de 12, 18 ou 21%. Il est à noter que ces taux varient en fonction de la durée d’engagement de location pour laquelle vous avez souscrite. La réduction d’impôt Pinel interviendra sur le prix de revient de votre nouveau logement. Pour connaître ce prix de revient, il faudra prendre en ligne de compte le prix d’achat du logement ainsi que les différents frais relatifs à l’acquisition en question (frais d’agence, honoraire de notaire,…). Enfin, il faut savoir qu’un plafond de 300.000 € est fixé pour le prix d’achat du bien.
Quels sont les logements concernés par le dispositif Pinel ?
Sont éligibles au dispositif Pinel, les logements achetés neufs ou en VEFA ou encore les logements anciens faisant l’objet de travaux de rénovation et de réhabilitation. Un logement que vous faites construire peut aussi rentrer dans la catégorie éligible, à condition que l’achèvement des travaux intervienne dans les 30 mois qui suivent la date de son permis de construire. Quant aux logements en VEFA, ils devront être réceptionnés dans les 30 mois qui suivent le début des travaux.
Quel sera l’emplacement du bien Pinel ?
Afin de pouvoir profiter des avantages de la loi Pinel, il faut que le bien immobilier soit situé dans l’une des zones établies par le dispositif. Il faudra alors investir dans des villes implantées dans la zone A, A bis, B1 et B2.
Quel niveau de performance énergétique faut-il respecter ?
Un logement neuf ou à construire devra respecter la règlementation thermique RT 2012 ou obtenir le label BBC 2005. Pour ce qui est des logements à rénover, ils devront respecter soit le label HPE rénovation 2009, soit le label BBC rénovation 2009.
Quelles sont les conditions relatives au locataire ?
Contrairement à la loi Duflot, la loi Pinel vous permet de faire louer votre bien à un membre de votre famille (ascendant ou descendant). Toutefois, il ne pourra pas faire partie de votre foyer fiscal. Par ailleurs, ses ressources annuelles feront l’objet de plafonnement.
Quelles sont les conditions relatives à la location ?
La loi Pinel exige que le bien immobilier soit donné en location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. Ensuite, le logement devra être utilisé à titre d’habitation principale dans un délai maximal de 1 an après la date de son acquisition ou la date de fin des travaux. En outre, il faudra respecter un certain plafond de loyer variable en fonction du zonage Pinel.